Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Termes

• Formation : Parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel, réalisée en présdentiel ou à distance.
• Session de formation : Temps d'exécution de la prestation de formation, défini par une date de début et une date de fin, en un lieu (ou à distance) et avec des modalités pratiques et pédagogiques.
• Formation intra-entreprise : Formation dispensée à un groupe de personnes provenant d'une même entreprise.
• Formation inter-entreprise : Formation dispensée à plusieurs personnes ou groupes provenant de plusieurs entreprises.
• Formation à distance : Formation dispensée par l'intermédiaire de visioconférence.
• Formation présentielle : Formation dispensée avec la présence physique des personnes (participants et formateur/formatrice) dans un même lieu défini en amont de la session.
• Participant(e) ou apprenant(e) : personne inscrite à une session de formation.
• Convention de formation ou apprenant(e) : personne inscrite à une session de formation.
• OPCO : Opérateur de compétences, organisme français agréé par l'État chargé d’accompagner la formation professionnelle.

Inscription

Les formations peuvent être suivies par toute personne inscrite de sa propre initiative, à celle de son employeur ou à la faveur d'une prise en charge du coût de la formation par l'OPCO. Une demande d’inscription s’effectue en ligne via complétion du formulaire de contact, ou par prise de contact directe via e-mail ou par appel téléphonique. Les coordonnées de chaque participant(e), prénom, nom et adresse e-mail, sont demandées afin de pouvoir assurer le parcours de formation attendu.

Une convention de formation est établie avant toute inscription à une session de formation, définissant les modalités administratives et les coordonnées de la personne participante ainsi que les dates d'exécution de la formation. Cette convention est rédigée à la faveur des échanges préalables par e-mail et/ou téléphone, et l'évaluation des prérequis de chaque personne afin d'adapter le programme et d'en vérifier l'adéquation.

Toute convention de formation doit être retournée signée par le client à Alsacréations avant le début de la formation.

Alsacréations se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute inscription d'une personne avec laquelle il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou dont le profil déterminé grâce au questionnaire d'évaluation et/ou aux échanges en amont de l'inscription ne correspondrait pas aux prérequis pour la bonne exécution de l'action de formation.

Date d'effet et durée de la convention

Une convention prend effet à compter de sa date d'envoi pour une durée de 90 jours calendaires. À l'issue de cette durée : sans signature de la part du client, une nouvelle proposition devra être établie ; avec accord et signature, la convention demeure valide jusqu'au dernier jour de l'action de formation.

Tarif et règlement

Les tarifs exprimés en euros hors taxes de chaque formation sont indiqués sur le présent site web ainsi qu'à chaque établissement de convention de formation. Des tarifs préférentiels peuvent être appliqués pour les inscriptions de groupes de personnes. Les tarifs sont susceptibles d'évolution, cependant le prix convenu lors de la rédaction de la convention de formation sera toujours effectif jusqu'à la fin de l'action de formation.

Alsacréations considère que le client est responsable du paiement de la formation du ou des stagiaires inscrits quel que soit le financement utilisé (paiement en direct ou par un OPCO). L'entreprise signataire s'engage à verser à l'organisme Alsacréations, en contrepartie des actions de formation réalisées, une somme correspondant aux frais de formations. Cette prestation de formation professionnelle est soumise à TVA française. Les factures sont émises à l’issue de la formation et le règlement est dû au plus tard 30 jours calendaires après émission.

Le règlement s'effectue en amont ou à l'issue de la session de formation, une fois la facture reçue, par virement ou par chèque bancaire établi à l'ordre d'Alsacréations. Les informations (IBAN) et conditions de règlement figurent sur la facture.

Cas du financement par un Opérateur de compétence (OPCO)

Si le client demande la prise en charge de la formation par un OPCO, il s'engage alors à :

1. Effectuer sa demande de financement au moins 1 mois avant le début de la formation.
2. Transmettre une copie de cette demande et de son accord à Alsacréations avant la session.
3. Verser directement à l'organisme de formation Alsacréations les sommes dues, en absence d’avoir obtenu l’accord de l'OPCO pour le financement, au jour de l'action de formation.

Pour la prise en charge par un Opérateur de compétence (OPCO), il sera demandé en amont de la session et dès l'établissement de la convention, le numéro du dossier OPCO et l'adresse de l'organisme.

Modalités d'annulation

Annulation de la part du client

Après envoi de la convention signée :

• à compter de la signature et au maximum 30 jours calendaires avant le début de la formation, le stagiaire peut se rétracter sans frais par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail,
• si le désistement a lieu à moins de 30 jours avant le début de la formation :
• s'il est dû à une maladie (sur présentation de justificatif médical), aucune facture ne sera due.
• sinon, une facture sera envoyée au client d’un montant de 40%HT du montant total du coût de la formation, pour subvenir aux frais occasionnés
• en cas d’absence non justifiée le jour de la formation ou si la formation est commencée, le montant sera dû en totalité et ne pourra être remboursé.

Annulation de la part de l'organisme de formation

Alsacréations se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation 20 jours calendaires avant son ouverture lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant (moins de deux en inter-entreprises). Dans ce cas, l’entreprise et le stagiaire sont informés par e-mail et/ou téléphone dans les meilleurs délais et de nouvelles dates seront alors convenues.

En cas de cessation anticipée ou inexécution totale de la formation, le présent contrat est résilié. Alsacréations ne pourra procéder à aucun remboursement des frais (déplacement, restauration) engagés par le client. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à Alsacréations, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d'Alsacréations.

En cas de litige, les cocontractants conviendront préalablement à toute action en justice des modalités de règlement amiable des difficultés auxquelles peut donner lieu l'exécution de la convention.

Contenu des formations

Les actions de formation sont décrites individuellement sur chaque page de présentation du présent site : programme, prérequis, objectifs, moyens pédagogiques, dates proposées. Toute inscription à une session de formation implique une connaissance de ces informations et notamment du programme ainsi que des prérequis, afin d’y adhérer sans réserve.

Attestation de formation

À l'issue de la session de formation et si la personne participant(e) a participé à l'intégralité du parcours proposé, une attestation de formation est remise mentionnant les dates de la session, l'intitulé de la formation et les coordonnées de la personne. Une telle attestation peut être délivrée soit physiquement en main propre, soit par voie postale, soit par voie dématérialisée (e-mail et lien de téléchargement) au format PDF.

Propriété intellectuelle

Sauf autre mention explicite, les contenus et supports diffusés à l'occasion de la session de formation sont protégés par le droit d’auteur. Le client et/ou participant(e) s’interdit d’utiliser ces contenus à d'autres fins que son propre usage pédagogique. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle des supports sont interdites, suivant le code de la propriété intellectuelle.

Autres mentions légales

Se rapporter à la page des mentions légales pour y retrouver les coordonnées administratives.